Question 15851 — professions de santé

Summary

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, qui fixe désormais le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à 300 crédits ECTS, en cohérence avec le grade de master. Si l'objectif de montée en qualification de la profession peut être entendu, cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les étudiants français actuellement engagés dans des cursus de masso-kinésithérapie au sein d'autres pays européens. Certains d'entre eux, inscrits dans des formations reconnues dans leur pays d'accueil mais organisées autour de 240 crédits ECTS, craignent de se voir opposer de nouvelles exigences au moment de demander leur autorisation d'exercice en France. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces étudiants ont engagé leur parcours plusieurs années avant la publication du décret, sur la base d'un cadre de reconnaissance qui leur paraissait lisible. Une application brutale de ces nouvelles exigences, sans période transitoire ni accompagnement individualisé, pourrait créer une insécurité juridique importante et retarder l'entrée dans la vie professionnelle de futurs masseurs-kinésithérapeutes pourtant attendus dans de nombreux territoires. Dans des départements comme l'Eure, où l'accès aux soins de rééducation demeure difficile pour de nombreux patients, il serait particulièrement dommageable de freiner l'installation de jeunes professionnels souhaitant revenir exercer en France, notamment dans des zones confrontées à une offre de soins insuffisante. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des étudiants déjà engagés, avant la publication du décret, dans des formations européennes de masso-kinésithérapie. Elle souhaite notamment savoir si une période transitoire, un examen individualisé des dossiers ou des mesures compensatoires proportionnées pourront être prévus afin de garantir à la fois le niveau de qualification attendu, la sécurité juridique des étudiants concernés et la continuité de l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Katiana Levavasseur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.