Question 15862 — retraites : généralités

Summary

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990, les travaux d'utilité collective avaient pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 20 ans privés d'emploi, en leur permettant d'exercer des missions d'intérêt général. Toutefois, les rémunérations versées dans ce cadre n'ont pas permis de valider des trimestres cotisés pour la retraite. Selon l'association « TUC, les oubliés de la retraite », près de 350 000 personnes seraient ainsi concernées par une absence de reconnaissance pleine de ces périodes dans leurs droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait vocation à corriger cette situation. Néanmoins, le décret du 21 août 2023 a retenu une qualification de trimestres « assimilés » et non « cotisés », excluant de fait ces périodes du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Saisi sur ce point, le Conseil d'État a confirmé que ce choix relevait de l'appréciation du pouvoir réglementaire. Il apparaît dès lors que l'exclusion persistante de ces périodes du calcul des carrières longues résulte d'une décision gouvernementale, alors même que ces activités relevaient d'un travail réel, quoique précaire. Cette situation soulève une incompréhension légitime chez les anciens bénéficiaires des TUC et met en lumière, plus largement, les limites du système de retraite dans la prise en compte des parcours professionnels atypiques ou discontinus. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre la reconnaissance pleine et entière des périodes effectuées dans le cadre des TUC, notamment en les intégrant comme trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite et dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

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1. 9 June 2026

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