France · Question · Question écrite
15867
Question 15867 — établissements de santé
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Healthcare
Source updated
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Summary
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des hôpitaux. Le financement des établissements de soins, publics et privés, dépend du nombre de séjours enregistrés et des actes pratiqués par les médecins. Ainsi, à chaque acte médical correspond un prix bien spécifique. Mme la ministre avait évoqué le fait de revoir les critères de tarification afin qu'ils tiennent mieux compte de la qualité et de la pertinence des soins opérés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit un financement forfaitaire de certaines pathologies chroniques comme le diabète. Il aimerait avoir des précisions de calendrier sur la mise en place de ce financement forfaitaire et pour quelles pathologies chroniques. Plus globalement, il aimerait connaître les avancées de la mission dédiée à la réforme du financement du système de santé, confiée à M. Jean-Marc Aubert, directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Gwendal Rouillard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15867
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE15867
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