Question 15886 — rail transport

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de travail et d'emploi des cheminots du groupe public ferroviaire SNCF, et notamment de ceux qui assurent la conduite des trains, l'accompagnement à bord des trains et les tâches critiques de sécurité ferroviaire compte tenu de leur rôle essentiel pour assurer la sécurité, la continuité et la qualité des services de transport ferroviaire. Le Gouvernement connaît l'engagement du groupe public ferroviaire SNCF et de ses dirigeants à garantir un contrat social de haut niveau pour tous les cheminots, qui œuvrent au quotidien pour produire une offre ferroviaire dynamique et attractive pour les voyageurs comme les marchandises. En application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relating to régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de article L. 2101-2 du code des transports, les agents de conduite affiliés au régime spécial sont classés en catégorie dite active ouvrant droit à un âge de départ en retraite anticipé, au regard notamment des conditions particulières d'aptitude physique et psychologique qui leur sont imposées pour être apte à la conduite des trains en sécurité. Pour les autres cas, qui concernent des personnels roulants et des personnels sédentaires, un âge de départ en retraite anticipé est également prévu. Les spécificités de calcul de certains éléments de rémunération lors de la liquidation de la pension pour certaines catégories d'affiliés comme les agents de conduite ont pour objet d'assurer une équité sur le niveau de toutes les pensions servies au régime spécial, compte tenu des règles prévues pour les différentes catégories d'affiliés en matière d'assiette de rémunération liquidable, d'âge de départ et de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein. Le régime spécial de retraite de la SNCF ne recevant plus de nouvelles affiliations avec la fermeture du recrutement au statut particulier de la SNCF depuis le 1er janvier 2020, un élargissement de la catégorie dite active de ce régime n'est pas envisagé par le Gouvernement. Les salariés recrutés par contrat de travail de droit commun, qui représentent plus de 30% des effectifs du groupe SNCF en 2026, sont affiliés au régime général de retraite qui ne prévoit pas de distinctions par catégorie dite active ou sur la liquidation de la pension. Pour autant, l'État actionnaire du groupe public ferroviaire SNCF suit avec attention les propositions qui sont faites dans le cadre du dialogue social et les suites qui y sont données. Il relève en effet en premier lieu du dialogue social interne à l'entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives d'examiner les conditions dans lesquelles peuvent être négociées les mesures nécessaires pour prendre en compte les spécificités des métiers des agents du service commercial trains (ASCT). C'est ainsi que des mesures spécifiques issues du dialogue social sont mises en place pour les agents du service commercial trains (ASCT) de la SNCF, en matière notamment de rémunération (primes de travail spécifiques pour les ASCT, avec majoration en fonction de l'ancienneté, indemnités liées aux changements de planning non prévisibles, indemnités liées à la durée de service à bord, etc.), de conditions de travail (indemnités spécifiques des roulants pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, actions sur la qualité de vie au travail et les rythmes de travail, notamment dans la construction des plannings et pour les repos hors de la résidence, etc.), de prise en compte de la pénibilité et de l'usure professionnelle (les ASCT exercent des emplois repères à pénibilité avérée (ERPA) ouvrant droit notamment à des majorations salariales liquidables pour le retraite et à des majorations de repos compensateur pour travail de nuit, bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) pour les agents contractuels, etc.), ainsi que d'accompagnement des fins de carrière (les ASCT bénéficient d'une formule spécifique de cessation anticipée d'activité jusqu'à 36 mois en cas d'exercice sur un ERPA pendant 20 ans dont 12 ans en tant qu'ASCT). L'Etat reste pleinement attentif à la mise en œuvre de ces dispositifs et aux retours d'expérience, alertes et constats qui peuvent lui être adressés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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