Question 15893 — agriculture

Summary

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la complexité excessive des dispositifs d'aide destinés aux exploitations agricoles et sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour accéder aux soutiens mis en place par l'État. Alors que ces dispositifs ont vocation à répondre rapidement aux difficultés économiques, climatiques ou sanitaires auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, leur mise en œuvre apparaît souvent marquée par une multiplication des critères d'éligibilité, des contrôles administratifs et des organismes intervenants. Le dispositif de prise en charge des commissions de garantie des prêts de réaménagement des dettes et de renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles (RDRTEA) en constitue une illustration. Pour bénéficier d'une aide pourtant destinée à soutenir la trésorerie des exploitants, ces derniers doivent répondre à de nombreux critères administratifs, juridiques et sociaux, dont l'appréciation est successivement examinée par les établissements bancaires, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), FranceAgriMer, la Mutualité sociale agricole (MSA) et parfois d'autres administrations spécialisées. Le cas du Domaine Milan, exploitation viticole familiale située à Saint-Rémy-de-Provence, met en évidence les difficultés qui peuvent résulter de cette organisation. Dans le cadre de l'instruction de son dossier, certains critères d'éligibilité ont fait l'objet d'analyses différentes selon les administrations consultées, notamment concernant la notion de « production agricole primaire » ou l'appréciation du statut de l'exploitation. Cette situation a conduit à des échanges multiples avec plusieurs organismes, à des décisions contradictoires sur certains points et, finalement, à l'engagement de recours administratifs puis contentieux. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux agriculteurs dénoncent aujourd'hui un système dans lequel les mêmes critères sont vérifiés, interprétés et parfois réinterprétés par plusieurs administrations successives, avec des appréciations qui peuvent varier d'un service à l'autre. Cette complexité génère une insécurité juridique, des délais d'instruction particulièrement longs et un sentiment d'incompréhension chez des exploitants qui peinent à identifier l'interlocuteur réellement décisionnaire. À l'heure où la simplification administrative constitue une attente forte du monde agricole, il apparaît légitime de s'interroger sur la pertinence du maintien d'un tel empilement de procédures, de contrôles et de critères. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une véritable simplification des dispositifs de soutien agricole en réduisant le nombre de critères d'éligibilité, en mettant fin à leur réinterprétation successive par plusieurs administrations et en désignant un interlocuteur unique chargé de l'instruction des dossiers, afin que les agriculteurs puissent accéder aux aides de l'État sans être confrontés à un parcours administratif excessivement complexe et source d'insécurité juridique.

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