Question 15908 — assurance maladie maternité

Summary

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du remboursement par l'assurance maladie des prescriptions établies par les médecins non conventionnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 76 de cette loi a en effet consacré le déremboursement de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés, dits de secteur 3. Cette mesure conditionne ainsi le remboursement non plus à la nature des soins ou des traitements, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Cette réforme ne reposant sur aucun critère médical pose une question de fond quant au principe d'égalité de traitement entre les assurés. À la suite de cette mesure, deux patients titulaires d'ordonnances et de pathologies identiques ne bénéficieront plus du même niveau de prise en charge selon que leur médecin soit ou non signataire d'une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation exige une attention spécifique dans certaines zones, comme dans le Bas-Rhin, où la prise d'un rendez-vous dans des délais raisonnables auprès d'un médecin exerçant en secteur conventionné peut être difficile pour les habitants. Pour ces assurés, souvent les plus vulnérables et les plus éloignés des centres urbains, le recours à un médecin non conventionné constitue fréquemment la seule alternative disponible. Le déremboursement de leurs prescriptions reviendrait, pour eux, à subir l'absence d'offre médicale conventionnée de proximité et l'absence intégrale de prise en charge de leurs dépenses de santé prescrites, y compris pour des médicaments de droit commun. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer l'abrogation de cette mesure dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. À défaut, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer aux patients résidant dans les zones sous-denses la continuité de la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils n'ont pas accès, dans des délais raisonnables, à un médecin conventionné.

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1. 16 June 2026

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  text · FR · 16 June 2026

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