Question 15913 — professions et activités sociales

Summary

M. Philippe Bolo alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences découlant de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles applicable aux personnels permanents et leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en effet un dispositif dérogatoire à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Cet article prévoit ainsi une durée de travail dérogatoire de deux cent cinquante-huit jours par an pour ces personnels. Or, plus de 10 ans après l'inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a récemment jugé, le 10 octobre 2018, que l'absence de décret d'application faisait barrage à l'opposabilité de cette dérogation. Par conséquent, en cette absence, le droit commun s'applique à ces personnels ; réduisant notamment le temps de travail qu'ils peuvent effectuer à dépense égale pour leur structure salariée. Revenant sur la jurisprudence en vigueur, cette situation juridique nouvelle a ainsi pour effet de déstabiliser l'équilibre économique de certaines structures associatives d'aides sociales installées et appliquant de bonne foi un tel dispositif dérogatoire n'apparaissant, de jure , plus applicable en l'absence de décret d'application. Au regard de l'intérêt social que revêtent ces structures, M. le député l'interroge ainsi sur les suites que le Gouvernement entend donner, dans un délai raisonnable, au défaut d'application pratique de l'article L. 433-1 du Code de l'action sociale et des familles, faute de décret d'application, et sur les conséquences juridiques des situations présentes et futures qu'il entraîne pour les salariés des structures concernées.

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