Question 1594 — transports routiers

Summary

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en œuvre du mécanisme « d'écocontribution » ciblant les poids lourds qui circulent sur les axes routiers mis à disposition des régions par l'État. La région Grand Est, qui s'est lancée dans « une gestion expérimentale 2025-2029 du réseau routier national » non concédé, correspondant à 46 % du réseau routier national existant dans la région, compte lever un milliard d'euros qui seront prélevés sur les transporteurs routiers, grâce à cette taxe. Loin de remédier au report de trafic des poids lourds étrangers sur les routes nationales, l'écocontribution, qui s'appliquera à chaque étape de transit d'un produit, accroîtra la concurrence déloyale avec les entreprises étrangères, au détriment des structures familiales, nationales et locales. Au final, c'est le consommateur qui sera lésé après répercussion sur le prix de vente des biens de consommation. Les représentants de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ont exprimé de vives inquiétudes quant à la mise en place de cette écocontribution très prochainement en Alsace, ainsi qu'en région Grand Est, notamment en l'absence de dispositif de compensation crédible. Aussi, le risque de report de trafic sur les routes secondaires est à prendre en considération, sachant que certains transporteurs routiers ne pourront supporter le coût de cette énième taxe. Il lui demande quelles sont ses intentions vis-à-vis de cette nouvelle taxe sur les poids lourds et, si celle-ci est pérennisée, quels mécanismes il entend mettre en œuvre pour pallier les répercussions sur l'économie locale et régionale.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 May 2025

   Réponse

   Le cadre législatif applicable à l'écocontribution envisagée par la région Grand Est relève l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Ce dispositif complète la possibilité offerte aux régions qui le souhaitaient d'obtenir la mise à disposition d'une partie des routes nationales non concédées, telle que prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle traduit la volonté du Gouvernement d'accompagner les collectivités et notamment les régions dans la mise en œuvre de leurs compétences en termes d'organisation des mobilités à l'échelle régionale.  Si l'Etat a fixé le cadre législatif, c'est aux collectivités intéressées que revient la décision de mettre en œuvre, ou non, le dispositif sur leur territoire, en appréciant, notamment, l'équilibre du financement des mobilités à l'échelle régionale, les spécificités des réseaux routiers concernés, la typologie des flux de trafic et l'environnement économique. Les textes laissent ainsi aux collectivités une importante marge de manœuvre dans les modalités d'application de l'écocontribution tant au niveau du périmètre assujetti, qu'au niveau des taux ou des exonérations applicables. La région Grand Est a par ailleurs l'obligation de mener les concertations nécessaires avec, notamment, les différents acteurs socio-économiques concernés pour évaluer les impacts de son projet, et, le cas échéant, mettre en œuvre les dispositifs d'accompagnement adaptés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 6 May 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 29 October 2024

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