France · Question · Question écrite
15965
Question 15965 — commerce et artisanat
Introduced
12 March 2024
Last action
12 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2024
Summary
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incidence de la future « taxe emballage » pour les commerces alimentaires de proximité. En effet, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à partir du 1er janvier 2025, une nouvelle taxe sur les emballages plastiques entrera en vigueur. L'ensemble des commerçants alimentaires, qui ont largement recours à ce type d'emballage, sont particulièrement inquiets car ils ignorent encore, un an avant sa mise en application, quelles en seront les modalités exactes. La prévisibilité des coûts est un élément essentiel pour toute entreprise commerciale et à plus forte raison pour des petits commerces dont les trésoreries sont fragilisées par les hausses successives de charges et la multiplication des contraintes administratives depuis ces derniers années. Aussi, elle lui demande d'apporter les informations utiles sur cette future taxe affectant les emballages plastiques et l'impact qu'elle aura sur l'économie des entreprises, en particulier du petit commerce alimentaire de proximité.
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Timeline
12 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Florence Goulet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15965
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15965
- france · QANR5L16QE15965 · source updated 12 March 2024