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France · Question · Question écrite

15967

Question 15967 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des frais de succession prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. D'une part, la justification de ces coûts est difficilement démontrable. En effet, alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite », celle-ci devient payante lors du décès d'un client. À ce titre, de nombreux établissements bancaires prélèvent des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent pas réellement aux coûts de traitement administratif et de transfert des sommes aux héritiers ou au notaire. De plus, ces tarifs apparaissent largement plus élevés lorsque le compte bancaire des héritiers n'est pas logé dans la même banque que celle du défunt. Par ailleurs, ces frais ont fait l'objet d'une augmentation de 27,2 % depuis 2012 sans justification particulière. En 2018, ils représentent en moyenne 215 euros par clôture de compte, mais ce chiffre masque pourtant des disparités importantes puisque les tarifs peuvent varier de 75 euros à 450 euros selon les banques (pour une même succession de 15 000 euros réglée en 2 mois). D'autre part, la forte hétérogénéité des tarifs entre banques génère une prestation de service inéquitable. Ainsi, dans certains cas de clôture de compte à faibles montants d'avoirs, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués sans aucun effet de dégressivité. Ces différentes prestations réalisées par les banques ne répondent pas au principe d'équité et de transparence pour les citoyens. Ainsi, elle l'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un encadrement légal des frais de succession des comptes bancaires pour plus de lisibilité et de justice sociale.

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