Question 15979 — waste

Summary

La feuille de route relating to l'économie circulaire by the government publiée en avril 2018 prévoyait l'extension à la filière textile des grands principes de la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, des pratiques de promotion et de dons des produits alimentaires à des associations avaient été mises en place, et qui avaient d'ailleurs conduit à prévoir une hiérarchie spécifique aux actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, en insistant en premier lieu sur la prévention, puis le don ou la transformation du produit, l'orientation des produits vers une filière d'alimentation animale et enfin la valorisation en compostage ou méthanisation. Le principe d'interdiction de destruction des produits alimentaires consommables avait été introduit dans le code de l'environnement par la loi du 11 avril 2016 relating to la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'étude sur la gestion des invendus non-alimentaires des entreprises, publiée en 2014 par l'agence du don en nature, en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), montrait que sur les 800 millions d'€ d'invendus, près de 630 millions d'€ de produits sont détruits chaque année et seulement 140 millions d'€ font l'objet d'un don. Si le montant d'invendus détruits s'élevait à 49 M d'€ pour le secteur du textile, d'autres acteurs économiques étaient également identifiés comme détruisant leurs invendus, comme l'hygiène et la beauté, la vaisselle ou l'électroménager. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le government bill relating to lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire un article interdisant la destruction de tous les invendus, hors cas spécifiques, comme des produits ayant dépassé leur limites de validité ou n'étant plus conformes aux normes de commercialisation. Cette mesure a été confirmée par l'examen du government bill par le Sénat et sera examinée à l'national assembly dans les prochaines semaines.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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