Question 15982 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité de traitement subie par les professeurs territoriaux d'enseignement artistique concernant l'accès au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'application stricte du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État constitue un obstacle juridique majeur au déploiement d'un tel régime pour ces agents. Leur cadre d'emplois étant directement indexé sur celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, inéligibles au RIFSEEP, les enseignants des conservatoires territoriaux se retrouvent exclus de fait des politiques de régularisation salariale menées par les collectivités. Dans la circonscription de Mme la députée en Gironde, au sein de la commune de Mérignac, le déploiement du RIFSEEP à partir de 2018 a permis de transformer une prime semestrielle historique en une indemnité mensuelle de base commune pour l'ensemble des agents municipaux. En raison de ce verrouillage statutaire, les quarante-neuf enseignants du conservatoire municipal demeurent les seuls agents de la fonction publique territoriale de la commune à ne pouvoir en bénéficier. Cette situation génère une forte inégalité au sein de la filière culturelle territoriale et crée un traitement à deux vitesses sur le terrain. Symptomatique d'une faille juridique à l'échelle nationale, ce blocage administratif entrave la capacité des collectivités territoriales à rémunérer équitablement leurs agents. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures réglementaires qu'il entend prendre afin d'adapter le principe de parité pour cette filière spécifique afin de garantir aux professeurs territoriaux des conservatoires une juste indemnisation au même titre que l'ensemble des autres agents territoriaux.

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1. 16 June 2026

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