Question 15983 — fundamental rights

Summary

La problématique soulevée par les sites dits « miroirs », répliques de sites Internet dont les contenus, illicites, ont été retirés, bloqués ou déréférencés par décision de justice, s'est effectivement posée pour les contenus du site « Démocratie Participative », dont la juridiction des référés du Tribunal de grande instance de Paris a, le 27 novembre 2018, constaté le caractère illicite au regard de la loi du 29 juillet 1881 réprimant les délits d'injure à caractère racial, de provocation à la haine et à la violence, ainsi que d'apologie de crimes contre l'humanité. Pour ce motif, cette juridiction a ordonné aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès à ce site. Le ministère de la Justice est particulièrement mobilisé sur la question du renforcement de la lutte contre la haine en ligne et a participé aux récents travaux interministériels aimed at améliorer l'efficacité du dispositif législatif existant en la matière, notamment à l'encontre des sites « miroirs » de sites illicites. Il existe aujourd'hui des voies de droit permettant d'obtenir en urgence l'extension des mesures judiciairement ordonnées à ces sites « miroirs », qui supposent pour l'heure d'initier une nouvelle action en justice, notamment par le biais de la procédure de l'ordonnance sur requête, qui est une procédure d'urgence simple et rapide. Cette procédure a d'ailleurs été initiée par le Parquet à plusieurs reprises à l'encontre des sites miroirs du site "Démocratie participative". Une circulaire à destination des Parquets a été diffusée le 05 avril dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures de nature civile. Une private member's bill aimed at lutter contre la haine sur Internet a également été enregistrée à la Présidence de l'national assembly le 20 mars dernier par des députés du groupe La République en Marche, laquelle traite en son article 6 de la réapparition des contenus notamment racistes, antisémites et homophobes sur Internet via de nouvelles adresses Internet. Elle confie à l'autorité administrative le pouvoir d'enjoindre aux fournisseurs d'accès à Internet, fournisseurs de noms de domaine, moteurs de recherche et annuaires, le blocage de ces sites « miroirs » ou leur déréférencement dès lors qu'une décision de justice passée en force de chose jugée aura déjà été rendue. Ceci permettra de faire cesser très rapidement la propagation de ces contenus sans devoir obtenir une nouvelle décision de justice. Cette proposition sera soutenue par le Gouvernement, qui entend lutter plus efficacement contre les discours de haine sur Internet.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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