France · Question · Question écrite
1599
Question 1599 — impôts et taxes
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Yves Blein interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF qui semble n'être toujours pas résolue. L'article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise pourtant que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que tardivement, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open data du ministère. Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, cette absence d'information est préjudiciable à l'optimisation de la gestion publique. Il souhaite donc savoir quand l'administration fiscale mettra la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
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- Yves Blein · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1599
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1599
- france · QANR5L15QE1599 · source updated 9 March 2017