Question 1601 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'un meilleur financement à la rénovation du bâti existant pour respecter les objectifs nationaux en matière d'artificialisation des sols. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national de zéro artificialisation nette d'ici 2050. Cette mesure devrait permettre de réduire efficacement et sur le long terme les conséquences délétères de l'artificialisation des sols, à savoir l'augmentation des temps de déplacements, l'éloignement des emplois et des services publics, la perte d'attractivité des centres-villes, la destruction de la biodiversité, ou encore la réduction des espaces naturels et agricoles, ce qui accroît la vulnérabilité des territoires aux catastrophes naturelles. La protection des terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger, au regard des difficultés de plus en plus de Français à trouver un logement décent à un prix raisonnable. Cette problématique est particulièrement d'actualité au Pays basque, qui connaît une crise du logement sans précédent. Face à cela, il existe tout un éventail d'outils sur lesquels les parlementaires ont eu l'opportunité de se pencher lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : l'encadrement renforcé des loyers, le bail réel solidaire, la taxation des résidences secondaires, la limitation des locations type Airbnb etc. Il existe toutefois un levier très simple, qui permettrait aux territoires de disposer de nouveaux logements tout en réduisant l'artificialisation de leurs sols. Il s'agit de la rénovation de l'immobilier ancien, de la réhabilitation des résidences insalubres, ou encore de la requalification des friches à l'abandon. Rénover une grange pour la transformer en logement coûte certes aujourd'hui souvent plus cher que de construire du neuf, mais cette stratégie n'est pas compatible avec l'objectif national de division par deux du rythme d'artificialisation sur la décennie à venir, d'autant plus qu'il faudra loger de plus en plus de monde. Il faut donc à tout prix utiliser le bâti existant, insalubre, vieux et sans usage, pour le recycler en logements. Une forte mobilisation de l'État est pour cela nécessaire, car le choix d'une stratégie de rénovation nécessite d'importants financements que les particuliers et collectivités ne peuvent assumer seuls. Le Gouvernement a déjà fait de grands pas dans la bonne direction, notamment via le plan de relance et divers appels à projets. Il semble toutefois nécessaire d'aller plus loin afin de tenir la trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation nette, telle qu'ambitionnée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer une telle stratégie de rénovation, afin de respecter l'objectif national de division par deux du rythme d'artificialisation au cours des dix prochaines années.

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