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France · Question · Question écrite

16027

Question 16027 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

2 May 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Transport, Taxation

Source updated

2 May 2019

Transport · Taxation

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Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du taux réduit de la TICPE et la disponibilité de véhicules dit propres. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte apporter aux nombreux entrepreneurs impactés par ces mesures quant au choix des véhicules spécifiques utilisés dans leurs métiers. Il souhaite savoir s'il a été imaginé un système encourageant les constructeurs de véhicules et notamment d'engins de chantiers (type bétonnière) pour offrir une alternative aux « engins gasoil » actuels.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2019

    Réponse

    Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C'était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s'inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l'action écologique au même titre que les particuliers. Les filières qui devaient s'adapter pour faire face à l'augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d'adaptation et l'impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019. Par ailleurs, le projet de loi d'orientation des « mobilités », qui sera déposée prochainement au Parlement s'est fixé plusieurs objectifs afin de réduire l'empreinte environnementale du secteur des transports. À terme, les actions mis en place seront susceptibles d'amorcer une transition écologique pour l'ensemble des véhicules, notamment les engins de chantiers.

    Source: dateReponse

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  • Question

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  • Réponse

    text · FR · 2 May 2019

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