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France · Question · Question écrite

1604

Question 1604 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2017

Last action

9 March 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

9 March 2017

Taxation

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Summary

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Bien que facultative, la taxe de balayage peut être instituée par délibération de la commune ou de toute autre collectivité intercommunale qui assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Dans tous les cas, elle incombe aux propriétaires riverains pour un service effectué par la collectivité. Aussi, l'assiette de cette taxe est calculée sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Si l'assiette prend en considération le linéaire et la superficie des chaussées situées devant l'immeuble, elle ne tient compte ni du nombre de logements ni des ménages concernés. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de revoir l'assiette pour ne pas faire porter à un seul ménage fiscal un linéaire trop conséquent.

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Timeline

  1. 9 March 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 March 2017

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 March 2017

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