Question 16045 — personnes handicapées

Summary

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée aux bénéficiaires percevant également une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les abattements fiscaux applicables aux pensions devaient être pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle et a condamné la Caf du Var à recalculer les droits de la plaignante de manière rétroactive. Cette décision plus favorable aux bénéficiaires retient une interprétation des règles de calcul de l'AAH différentielle différente de celle actuellement appliquée par les Caf pour les allocataires percevant une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette jurisprudence a ensuite été reprise par au moins deux jugements du tribunal judiciaire de Valence rendus les 12 février et 12 mars 2026 et des contentieux sont en cours devant les organismes de sécurité sociale et les juridictions compétentes. Les Caf doivent donc désormais appliquer les deux abattements de 10 % et 20 % à tous les avantages vieillesse et invalidité et rembourser, sur 5 ans, les allocations non perçues. Or un décret est annoncé pour le 1er juillet 2026 afin de consacrer réglementairement la méthode de calcul actuellement appliquée par les Caf, impactant directement les revenus de près de 270 000 bénéficiaires percevant une AAH différentielle. En conséquence, elle lui demande, devant la précarisation engendrée, si le Gouvernement envisage de procéder à une concertation préalable avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap avant toute évolution réglementaire sur ce sujet.

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1. 16 June 2026

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