Question 16048 — établissements de santé

Summary

Mme Ingrid Dordain appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'assujettissement des Ehpad publics à la taxe sur les salaires. Les Ehpad publics font face à des difficultés financières importantes, la Fédération hospitalière de France ayant déjà alerté sur le sujet. Il existe une forte distorsion sur le poids des charges fiscales et sociales entre les Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH) et les autres types d'Ehpad. Sur les 4 différents types d'Ehpad existants, les Ehpad de la FPH supportent une taxe sur les salaires bien plus importantes que les trois autres types d'Ehpad. Outre la taxe sur les salaires à 100 %, les Ehpad de la FPH ne bénéficient d'aucune réduction sur les charges sociales et souffrent d'un coût de l'absentéisme plus important que dans les autres types d'établissements. En comparaison, en étant assujettis à la TVA sur la partie hébergement et dépendance, les Ehpad lucratifs bénéficient d'une réduction de la taxe sur les salaires quand les Ehpad de la fonction publique territoriale en sont totalement exonérés. Cette situation est créatrice de désavantage concurrentiel qui, à terme, pourrait remettre en cause l'existence même des Ehpad publics. À cet égard, elle lui demande comment le Gouvernement peut intervenir pour rééquilibrer cette distorsion, dont les Ehpad de la fonction publique hospitalière sont les grands perdants et les Ehpad lucratifs sont les grands gagnants et ainsi garantir l'égalité de traitement entre les établissements, quelle que soit leur nature juridique.

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1. 12 March 2024

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