Question 1607 — animaux

Summary

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'élargissement des compétences des gardes particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5e classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les concitoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire, rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il lui demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.

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1. 5 November 2024

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