Question 16115 — outre-mer

Summary

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part, pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques etc.), d'autre part, en ce qu'elles doivent en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après-vente en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande sa position, afin d'envisager dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, une extension des crédits dédiés à ces besoins.

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1. 12 March 2024

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