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France · Question · Question écrite

16118

Question 16118 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2026

Last action

23 June 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture, Transport

Source updated

23 June 2026

Agriculture · Transport

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abandons d'animaux de compagnie et la recrudescence des attaques de chiens errants ou divagants. En effet, les attaques de chiens errants ou en divagation constituent un phénomène ancien mais en constante recrudescence, affectant gravement l'élevage français et la sécurité des citoyens. Le 14 avril 2025, Ouest-France titrait : « Dans le Finistère, un chien en divagation multiplie les attaques ». Le 18 mars 2025, France Bleu évoquait plusieurs assauts de chiens contre des ovins dans le Cotentin. Des journaux régionaux comme La Montagne , La Nouvelle République ou Sud-Ouest relatent régulièrement les mêmes faits : des chiens errants ou redevenus sauvages s'attaquent aux troupeaux, parfois même à d'autres animaux de compagnie, voire à des humains. Le phénomène est aussi bien rural qu'urbain. Il est alarmant, bien connu, mais insuffisamment traité depuis plusieurs décennies. Malgré 40 années d'alertes parlementaires, aucune politique publique efficace n'a été mise en œuvre pour répondre à ce fléau favorisé par l'abandon et le trafic d'animaux domestiques. Le constat est triple. L'attribution des attaques reste floue, en l'absence de moyens scientifiques systématiques (comme l'ADN) pour identifier l'espèce prédatrice et les chiens divagants échappent très souvent à toute forme de sanction ou de suivi (difficiles à capturer, sans identification, sans responsable avéré). Le système actuel n'indemnise les éleveurs que dans le cas du loup identifié, créant un déséquilibre injuste pour les agriculteurs victimes d'attaques de chiens. Enfin, les communes rurales, en première ligne, ne disposent pas des moyens financiers, humains et logistiques pour gérer (identifier, capturer, stériliser, placer ou, malheureusement, euthanasier) efficacement les animaux errants, toujours plus nombreux chaque année. En ce sens, selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer un système systématique d'identification de l'espèce prédatrice via des analyses ADN après toute attaque de troupeau signalée, de permettre une véritable indemnisation lorsque l'analyse ADN révèle une attaque canine, même en l'absence d'un propriétaire identifié, et enfin de créer une structure nationale ou intercommunale spécialisée afin de mieux encadrer la gestion des chiens errants ou divagants susceptibles de constituer un danger pour l'homme, l'élevage et l'agriculture.

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Timeline

  1. 23 June 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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