Question 16142 — consommation

Summary

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.

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Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le surendettement et accompagner les ménages qui se trouvent en difficultés financières. Les évolutions récentes du cadre législatif du crédit à la consommation poursuivent ces objectifs de protection des consommateurs. Pour autant, le principe du chèque différé repose sur une pratique dénuée de force juridique consistant pour le commerçant à accepter le chèque mais à reporter son encaissement à une date ultérieure. Le chèque est généralement conservé par le commerçant ou soumis à la banque avec instruction de ne pas l'encaisser avant la date spécifiée. Cette pratique repose uniquement sur la confiance entre les parties, sans qu'il n'existe de contrainte juridique imposant au commerçant d'encaisser les chèques aux dates convenues. Il convient de préciser qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement, il est encaissable dès sa signature, même s'il porte une date future. En effet, l'article L. 131-31 du code monétaire et financier prévoit que le chèque est payable à vue : le bénéficiaire peut le présenter à l'encaissement dès réception, quelle que soit la date inscrite, y compris si celle-ci est future. Ces dispositions sont d'ordre public et l'article L. 131-31 du code monétaire et financier précise que toute clause contraire est réputée non écrite et est donc sans effet. L'utilisation de ce mode de paiement comporte des risques pour le consommateur et peut l'entraîner dans une situation de surendettement. Par conséquent, il lui revient d'une part de prendre des précautions pour protéger son budget notamment la vérification de la date de prélèvement du chèque - le compte doit être approvisionné jusqu'à ce que le chèque soit débité - et d'autre part d'éviter le cumul des paiement différés qui pourrait conduire à un retard dans les paiements.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 23 June 2026

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