Question 1616 — building and public works

Summary

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation préoccupante des entreprises du secteur du bâtiment. La conjoncture actuelle, marquée par une baisse de la commande publique, une réduction des mises en chantier, ainsi qu'une inflation sur les coûts des matières premières, met en tension la trésorerie de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent des contraintes réglementaires et administratives qui peuvent complexifier l'activité des professionnels du secteur et peuvent, dans certains cas, fragiliser la pérennité même de ces entreprises. Pour autant, la baisse de l'activité de construction pourrait être compensée par une hausse de l'activité de rénovation des bâtiments. Le secteur de la rénovation se porte mieux, avec notamment une accélération des rénovations globales en fin d'année 2024. Ainsi, il convient d'accompagner au mieux le développement de l'activité des artisans du bâtiment et travaux publics (BTP) sur le segment de l'entretien-rénovation. À cet égard, l'arrêté du 4 décembre 2024 actualise et précise la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. Elles concernent la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces mesures permettent de soutenir la filière tout en assurant la cohérence de nos objectifs climatiques en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, le décret du 28 décembre 2024 a prolongé le seuil de 100 000€ pour les marchés de travaux de gré à gré. La direction générale des entreprises, en lien avec les autres administrations concernées, travaille à un plan d'action interministériel en faveur de la structuration de la filière du BTP. Je tiens à assurer les professionnels du bâtiment de la pleine mobilisation de l'Etat. Plusieurs travaux sont déjà engagés pour apporter des réponses concrètes et structurelles: simplification des normes, réforme des procédures d'urbanisme, accompagnement à la mise en oeuvre de la réglementation environnementale 2020, réflexion sur l'adaptation de la loi Zéro artificialisation nette, afin de concilier impératif écologique et dynamisme économique local. Ces travaux se poursuivent dans une logique de concertation étroite avec les représentants de la filière. À ce titre, la private member's bill aimed at simplifier le droit de l'urbanisme et du housing sera examinée prochainement au Sénat.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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