Question 16163 — tourism and leisure

Summary

La restructuration des branches professionnelles a été enclenchée par la loi du 5 mars 2014 et accélérée par la loi du 8 août 2016. Celle-ci a notamment établi la liste des critères prioritaires de fusion de branches professionnelles et précisé le dispositif de concertation impliquant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). La perspective de création d'une branche des loisirs de plein air a été évoquée à l'occasion de l'examen par la CNNC des propositions de rattachement de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), branche ciblée par le processus de restructuration sur le fondement des critères établis par article L.2261-32 du code du travail. En accord avec les membres de la CNNC, la procédure de fusion par arrêté ministériel est appliquée de manière subsidiaire afin de laisser la priorité aux négociations de rapprochement conclues par les partenaires sociaux des branches concernées. Les premières concertations au sein de la CNNC concernant la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC 1182) ont conduit à la publication d'un avis au Journal officiel du 6 décembre 2018, proposant un rattachement à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631). Suite aux différents avis exprimés, la CNNC a sursis à la prise de décision quant au rattachement de cette convention collective, en laissant place, conformément à sa pratique établie, aux discussions en cours au sein des branches concernées. Ainsi, un accord de fusion pourrait être conclu prochainement. A défaut, l'avis motivé de la CNNC sera de nouveau sollicité dans les délais fixés par la loi.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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