Question 16165 — transportation

Summary

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relating to la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi « Savary », a ouvert plusieurs voies d'amélioration de la lutte contre la fraude dont la possibilité pour les exploitants de services de transport de se faire communiquer les données relatives à l'identité et à l'adresse des fraudeurs récoltées par les administrations publiques et par les organismes de sécurité sociale. Cet outil, qui devrait permettre de lutter contre la communication d'adresses erronées et ainsi faire diminuer le nombre de procès-verbaux auxquels aucune suite ne peut être donnée par les opérateurs, doit faire l'objet de précisions par un décret d'application. Après de nombreux travaux des administrations des différents départements ministériels concernés, le projet de décret fait actuellement l'objet d'un examen par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil d'État a également été saisi et prendra en compte l'avis de la CNIL lors de son examen. Ainsi, le décret d'application devrait être adopté dans les prochains mois. Dès la publication du décret, l'arrêté également prévu par article L. 2241-2 du code des transports sera pris afin que le dispositif puisse être pleinement mis en œuvre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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