Question 16168 — urban transport

Summary

Île-de-France Mobilités (IDFM), anciennement dénommé STIF, est l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Il est à ce titre compétent pour fixer les relations à desservir et arrêter la politique tarifaire. En application de article R. 1241-29 du code des transports, IDFM participe à la mise en œuvre des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs et il peut à cette fin coordonner l'intervention des collectivités publiques, mettre en place des aides spécifiques au bénéfice de certaines catégories d'usagers ou participer directement au financement de ces mesures. Les forfaits Améthyste sont réservés aux personnes âgées ou handicapées sous conditions de ressources ou de statut (anciens combattants) résidant en Île-de-France. Ces forfaits sont financés par les départements d'Île-de-France, qui décident des conditions d'éligibilité et des zonages de validité attribués. Les départements peuvent également demander une participation financière aux bénéficiaires. Une éventuelle harmonisation des conditions d'éligibilité ainsi que de la participation financière à la charge de l'usager des forfaits Améthyste ne relève donc pas de l'État mais de la libre administration des collectivités territoriales, principe défendu par la constitution. Enfin, la loi d'orientation des mobilités a pour ambition d'améliorer la coordination des interventions pour la mobilité des plus fragiles. Ainsi, elle prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action commun en faveur de la mobilité solidaire. En Île-de-France, la responsabilité est confiée à IDFM, à la région Ile-de-France, aux départements et à la Ville de Paris. L'objectif de ce plan est d'identifier les freins à la mobilité des publics fragiles et d'y apporter une réponse coordonnée entre les différents acteurs. La mise en cohérence des tarifications pourrait ainsi être examinée dans ce cadre, pour rendre le système plus lisible et efficace pour ces publics.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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