Question 16171 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. David Taupiac interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 (NOR-TFPF 2320616C) relative au recentrage du bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité à compter du 1er octobre 2023. Publiée le 2 août 2023, celle-ci restreint l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, à l'exclusion des retraités hospitaliers ou des collectivités territoriales. Cette mesure semble introduire selon lui une inégalité de traitement entre les différentes catégories de retraités de la fonction publique, en contradiction avec le principe d'égalité devant la loi garantie par la Constitution. Les chèques-vacances, largement financés par les bénéficiaires eux-mêmes, représentent un dispositif important pour de nombreux retraités, leur permettant de maintenir une qualité de vie respectable à travers des voyages ou des déplacements nécessaires. Cette décision, apparemment prise sans consultation large ou communication préalable et qui plus est durant la période estivale, soulève de légitimes interrogations sur sa justification et sur les études d'impact qui ont pu être menées en amont. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels sont les motifs ayant conduit à cette décision et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités de la fonction publique.

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1. 12 March 2024

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