Question 16174 — enseignement

Summary

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), malgré les votes successifs du Parlement refusant d'inscrire cette réforme dans la loi. La création des PAS avait initialement été introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Le 1er décembre 2023, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques supprimant cet article, estimant qu'une réforme systémique de l'école inclusive nécessitait un débat spécifique et ne pouvait être engagée au détour d'un texte budgétaire. Réintroduites dans le texte définitif sous la forme de l'article 233, ces dispositions ont ensuite été censurées, le 28 décembre 2023, par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire. Le Gouvernement a néanmoins engagé, par une circulaire du 3 juillet 2024, la préfiguration des PAS dans quatre départements, avant d'étendre leur déploiement par une nouvelle circulaire du 1er septembre 2025. Parallèlement, un amendement gouvernemental adopté le 5 mai 2025 avait introduit, dans la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, la généralisation des PAS au plus tard le 1er septembre 2027 et leur substitution aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. La commission mixte paritaire réunie le 1er juillet 2025 n'est toutefois pas parvenue à un accord après avoir supprimé cet article. En nouvelle lecture, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a de nouveau écarté cette généralisation le 5 mai 2026. Enfin, le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté, par 75 voix contre 54, les amendements visant à rétablir les PAS dans la proposition de loi. Malgré ces votes, leur déploiement administratif se poursuit et s'accélère. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient déjà implantés dans 81 départements et le ministère prévoit plus de 1 000 PAS supplémentaires à la rentrée 2026. Dans l'Eure, l'Agence régionale de santé a annoncé que deux PAS fonctionnaient durant l'année scolaire 2025-2026, que dix structures supplémentaires seraient ouvertes à la rentrée 2026-2027 et que l'objectif départemental était fixé à 25 PAS. Cette accélération intervient alors que l'étude nationale portant sur la préfiguration du dispositif dans seulement quatre départements n'a été publiée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie que le 10 juin 2026. Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État a considéré que les ministres compétents pouvaient enrichir les missions des PIAL dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services. Cette décision ne règle toutefois pas la contradiction entre la présentation réglementaire des PAS comme une évolution des PIAL et l'objectif politique affiché de les remplacer intégralement par un nouveau dispositif que le Parlement a refusé à plusieurs reprises de consacrer dans la loi. Des interrogations importantes demeurent également concernant les moyens humains et financiers mobilisés, le prélèvement éventuel de personnels spécialisés sur les ULIS, les Rased ou les Segpa, l'articulation avec les équipes mobiles d'appui à la scolarisation et le respect des notifications prononcées par les MDPH. Les PAS ne doivent ni se substituer à ces dispositifs ni devenir un instrument de gestion de la pénurie d'AESH. Elle lui demande donc sur quel fondement politique et réglementaire le Gouvernement entend poursuivre la généralisation des PAS et leur substitution progressive aux PIAL malgré les votes exprimés par le Parlement. Elle lui demande également de préciser les moyens supplémentaires effectivement consacrés à chaque PAS, de garantir que leur déploiement ne réduira ni les moyens des dispositifs spécialisés existants ni l'accompagnement humain notifié par les MDPH et d'indiquer s'il entend suspendre toute nouvelle extension du dispositif jusqu'à la présentation au Parlement d'un bilan complet et à l'adoption d'un cadre législatif explicite.

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1. 23 June 2026

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