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France · Question · Question écrite

16175

Question 16175 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

Mme Martine Leguille-Balloy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des retards dans les versements des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et à l'agriculture biologique (AB). À compter de la souscription de ces aides en 2015, les exploitants étaient tenus de respecter les cahiers des charges de ces programmes. Ces nouvelles pratiques ont engendré des pertes de revenus qui devaient être compensées par les aides escomptées. Pourtant, les souscriptions des exploitants de 2015 n'ont été instruites que très tardivement, après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 et de l'arrêté ministériel de la même date qui ont ouvert la possibilité aux préfets de plafonner, par exploitant, les aides pouvant être perçues. Les exploitants ont ainsi été confrontés à un double problème : un plafonnement tardif des aides ainsi qu'un retard dans le traitement des dossiers et le versement des aides. À ce jour, certaines aides 2016 et 2017 n'ont toujours pas été versées. Ces retards de traitement entraînent des conséquences dommageables en particuliers pour les entreprises agricoles en difficulté. En effet, en l'absence d'engagement de l'État, le versement à venir de ces aides ne peut pas être pris en compte dans la mise en place d'éventuels plans de redressement alors que les montants escomptés peuvent, dans certains cas, permettre de solder une partie importante des dettes. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser comment ces entreprises en difficultés peuvent être accompagnées afin de ne pas être pénalisées par la longueur de l'instruction des dossiers et ne pas risquer une liquidation judiciaire qui pourrait être évitée.

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