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France · Question · Question écrite

16175

Question 16175 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2024

Last action

12 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage - dont les cotisations ont été prises en charge par l'État - pour l'ouverture des droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Pourtant, près d'un an après la promulgation de la loi, les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de travaux d'utilité collective pour le bénéfice du dispositif carrière longue permettant aux concernés de bénéficier d'un départ avant 64 ans, n'ont toujours pas été prises. Compte tenu de l'urgence, elle souhaite savoir si le Gouvernement va prendre les décrets nécessaires dans les jours qui viennent afin de rassurer les assurés concernés.

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Timeline

  1. 12 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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