Question 1618 — logement

Summary

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la problématique de la garantie des emprunts destinés à financer la production de logements sociaux. Le département de l'Isère garantit les emprunts des bailleurs sociaux de son territoire selon des critères définis par son assemblée. Fort de sa politique volontariste en la matière, son encours de dette garantie est le 3ème plus important de France avec 1 285 millions d'euros fin 2014 soit 2 fois supérieur à la moyenne des départements similaires. Aussi, pour diminuer ses engagements financiers hors bilan, le département a modifié ses règles d'attribution des garanties d'emprunt pour ramener cet encours à un niveau plus raisonnable à moyen terme. Cependant, pour obtenir des prêts de la caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux sont contraints de disposer d'une garantie. Ils se tournent donc vers les collectivités territoriales ou vers la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or cet établissement public administratif refuse de garantir à 100 % les emprunts des bailleurs sociaux adossés à une collectivité. Par ailleurs, lorsqu'il consent à octroyer une garantie partielle, elle est facturée au bailleur à hauteur de 2 % du montant garanti, ce qui est tout à fait prohibitif dans un secteur où le défaut de remboursement par les bailleurs est extrêmement rare. Cette situation est de nature à mettre en péril la production de logement social en France ou alors à enfermer les collectivités dans une spirale de dégradation continue de leur situation financière et qui n'auraient d'autres choix que celui d'accepter l'octroi de garanties d'emprunt. Il lui demande que la CGLLS assouplisse ses règles d'attribution de garanties d'emprunt et que cet établissement pratique des tarifs plus en adéquation avec le risque encouru.

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