Question 16191 — enseignement supérieur

Summary

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la restriction drastique des possibilités d'exonération de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par l'administration des universités. Le décret promulgué le 19 mai 2026 et entré en vigueur le 20 mai 2026 dispose que lesdites exonérations ne pourront désormais concerner que certaines catégories très spécifiques d'étudiants extracommunautaires, parmi lesquelles on peut retrouver les membres de la famille d'un ressortissant européen, les étrangers nés en France ou les étrangers disposant du statut de réfugié. De plus, seuls 20 % des étudiants éligibles pourront en bénéficier, entraînant la majorité d'entre eux à payer leurs frais d'inscription. Cette mesure, fruit du programme Choose France for higher education lancé en 2025, consiste en une sévère diminution de l'autonomie des universités. De la même manière, le programme Bienvenue en France avait introduit la majoration des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE, dispositif ensuite mis en place par le décret du 11 avril 2019. Cette mesure gouvernementale avait été validée par le juge administratif à travers l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2020 suivant le critère de modicité retenu par le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 11 octobre 2019. Le Conseil d'État avait tranché sur l'objet de référence de la modicité en la calculant par rapport au coût réel de la formation. Toutefois, il avait également retenu l'importance de la prise en compte « le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Ce faisant, il avait rappelé l'existence d'exonérations plus ou moins massives accordées aux étudiants étrangers par les universités : « eu égard [...] aux dispositifs d'aide et d'exonération de ces frais [...] les requérants ne sont pas fondés à soutenir [...] que les montants des droits d'inscription [...] feraient, par eux-mêmes, obstacle à l'égal accès à l'instruction ». Ainsi, selon le site de vulgarisation scientifique The Conversation , il laisserait penser qu'en l'absence d'exonérations, la hausse différenciée de ces frais serait illégale. Le Gouvernement supprime donc, à travers la restriction de la capacité d'exonération, l'autonomie qu'ont les universités d'évaluer les situations individuelles, ces dernières étant constitutives des inégalités notamment d'accès à l'éducation. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'égal accès à l'éducation, garanti constitutionnellement par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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1. 23 June 2026

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