Question 16210 — decorations, badges and emblems

Summary

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relating to médaille d'honneur du travail. Elle a été créée pour récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de service dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception à ce non cumul est précisée à article 5 de la circulaire BC du 23 novembre 1984 et elle est réservée aux personnes faisant valoir leur droit à la retraite. La réglementation de la médaille d'honneur du travail a connu depuis sa création plusieurs réformes inspirées par l'évolution de la situation de l'emploi. Ainsi, le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 a considérablement élargi ses possibilité d'accès en supprimant le nombre maximal d'employeurs et en réduisant de trois années les annuités exigées pour les deux derniers échelons, or et grand or. De plus, l'ancienneté des services exigés dans les différents échelons est réduite en cas de pénibilité de l'activité exercée, des périodes de formation, du temps passé sous les drapeaux, de congé de maternité ou d'adoption, de services salariés effectués hors du territoire métropolitain. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents ou de créer une nouvelle distinction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.