Question 16214 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du tassement des grilles indiciaires dans la fonction publique territoriale, particulièrement pour les agents de catégorie C. En raison des revalorisations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), plusieurs échelons des premiers grades de la fonction publique se retrouvent désormais rattrapés par les mécanismes d'indemnité différentielle permettant de garantir une rémunération au moins égale au SMIC. Au-delà des conséquences individuelles, cette situation interroge sur l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, la reconnaissance de l'engagement des agents et les perspectives d'évolution de carrière offertes aux personnels exerçant des missions essentielles de service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une refonte des grilles indiciaires des catégories les plus exposées à ce phénomène de tassement afin que les premiers échelons puissent au minimum permettre une rémunération équivalente au SMIC brut. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers territoriaux et garantir une juste reconnaissance de l'engagement des agents publics.

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1. 23 June 2026

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  text · FR · 23 June 2026

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