Question 16221 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré la GIPA afin de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics dont l'évolution du traitement brut est inférieure à celle de l'inflation sur une période de référence. Ce dispositif garantit un droit de compensation essentiel pour les agents concernés, qu'ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, issus des trois versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d'État). Or, bien que le décret fondateur de 2008 demeure parfaitement en vigueur et n'ait été ni abrogé ni modifié, l'administration crée une situation de carence manifeste en bloquant la publication des arrêtés annuels fixant les éléments de calcul pour les années 2024 et 2025. Ce défaut de publication technique paralyse l'application du texte au mépris de la hiérarchie des normes, privant illégalement les agents éligibles d'une indemnité qui leur est réglementairement due. À titre d'exemple, pour une aide-soignante, le montant de la GIPA peut représenter plusieurs centaines d'euros de compensation, voire l'équivalent d'un treizième mois. M. le député tient à souligner que le recours massif à cette indemnité de garantie est le symptôme direct d'un manque d'ambition salariale globale : une augmentation régulière et significative de la valeur du point d'indice permettrait de maintenir le pouvoir d'achat de l'ensemble des personnels, évitant ainsi que les agents ne se retrouvent massivement soumis au déclenchement de cette indemnité de secours. Face à ce désengagement social, il lui demande s'il entend procéder sans délai à la publication des arrêtés pour les années 2024 et 2025, s'il confirme que la mise en conformité de ses services s'accompagnera d'un versement avec effet rétroactif intégral pour tous les agents éligibles et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour revaloriser durablement le point d'indice.

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1. 23 June 2026

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  text · FR · 23 June 2026

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