Question 1624 — consular chambers

Summary

Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, le Gouvernement a donné un avis favorable aux différents amendements parlementaires déposés tant par les députés que les sénateurs aimed at maintenir à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres affectée à CCI France (chambre de commerce et d'industrie France) en 2025, en remplaçant la baisse de 40 M€ prévue dans le texte initial par un prélèvement sur fonds de roulement des CCI de 20 M€. Comme en 2024, exercice au cours duquel le prélèvement sur fonds de roulement s'élevait à 40 M€, la répartition du prélèvement entre les CCI est effectuée par CCI France afin de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Ces mesures figurent à article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. En contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises et le déploiement des politiques publiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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