France · Question · Question écrite
16242
Question 16242 — bâtiment et travaux publics
Introduced
19 March 2024
Last action
19 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 March 2024
Summary
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des professionnels du secteur du BTP et de l'artisanat. Le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs et les transporteurs routiers a permis de répondre partiellement à la difficile situation économique des professionnels, notamment de la filière agricole, au regard de la récente crise qui a ébranlé le pays. Pourtant, le secteur du BTP et des artisans regrette de ne pas avoir pu bénéficier d'une harmonisation générale de ce régime fiscal. Ils se sentent oubliés, pointant du doigt l'inégalité de traitement car depuis le 1er janvier 2024, les dégrèvements fiscaux liés au GNR ont été supprimés pour 7 ans. Ainsi, la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue pour le carburant conduirait à une augmentation de 36 centimes d'euros par litre en seulement 6 ans, soit un effort qu'ils ne peuvent assumer en l'état. De plus, les entreprises du bâtiment subissent de plein fouet la crise du logement, comme peuvent en témoigner l'augmentation d'entreprises en défaillance dans le BTP et le ralentissement de l'emploi. Aussi, au regard de cette situation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation de la fiscalité aménagée sur le GNR pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics et celui de l'artisanat. Par ailleurs, elle lui demande s'il compte rétablir le prêt à taux zéro pour la construction d'un logement sur l'ensemble du territoire, geler les barèmes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur un an et améliorer le dispositif de reprise des déchets de chantier aujourd'hui dysfonctionnel.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
19 March 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Caroline Colombier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16242
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16242
- france · QANR5L16QE16242 · source updated 19 March 2024