Question 16257 — départements

Summary

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la question de la crise de l'action publique territoriale et de son financement. Les départements ont la compétence et le devoir de répondre aux besoins sociaux de leur territoire. Ces besoins prennent plusieurs formes : dans les Côtes-d'Armor par exemple, cela va concerner majoritairement la protection de l'enfance et les Ehpads qui se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière inquiétante. Depuis le transfert de la taxe sur le foncier transférée au bloc communal, les deux premières recettes départementales aujourd'hui sont une partie de la TVA et les dotations de mutation (DMTO). Or depuis quelque temps, les recettes stagnent, voire baissent. Dans un contexte généralisé d'inflation et de perte de pouvoir d'achat des Français, les ventes permettant aux départements de récupérer la DMTO sont en nettes baisses et donc les recettes aussi : 135 millions pour 2022, contre 115 millions pour 2023. Un phénomène qui risque de s'aggraver au vu des prévisions qui indiquent des transactions immobilières en berne. Il n'est donc pas prévu que les DMTO augmentent dans les mois à venir. Dans le même temps, M. le Premier ministre annonce le basculement des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (compétence de l'État) vers le revenu de solidarité active (RSA) (compétence départementale). Pour les Côtes-d'Armor selon les premiers calculs, cela donnerait une charge supplémentaire de 13 millions pour la collectivité. Ce modèle de financement est fondamentalement déséquilibré. La perte d'activité économique entraîne une augmentation des besoins sociaux du territoire et, dans le même temps, une diminution des recettes et donc du financement nécessaire pour répondre à el'augmentation de ces besoins. Elle lui demande si elle compte mettre en place les moyens d'action nécessaires pour que les départements soient en mesure de répondre pleinement aux défis sociaux de leurs territoires.

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1. 19 March 2024

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