Question 1628 — déchets, pollution et nuisances

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 70-V de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoyant l'obligation aux services publics de gestion des déchets de développer le tri à la source des déchets organiques en mettant à disposition des citoyens une solution permettant de ne pas jeter les bio-déchets dans les ordures ménagères résiduelles. En 2011, la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo a engagé la rénovation complète de son usine de traitement des ordures ménagères par compostage industriel. En amont, un tri à la source des déchets a été organisé au domicile des habitants ou à des points d'apport volontaire dans les quartiers. Plus de 18 millions d'euros ont été investis. L'application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte va obliger Saint-Malo agglomération, ainsi que toutes les collectivités dans son cas, à créer une troisième collecte très coûteuse, alors qu'elles disposent d'une usine neuve qui respecte les objectifs de la loi. Saint-Malo agglomération a sollicité auprès de la DREAL une dérogation (circulaire du 10 janvier 2012 relative à l'obligation de tri à la source des bios déchets par les gros producteurs) mais elle a été refusée au motif que la loi ne prévoit pas de dérogation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position ainsi que les solutions qu'elle envisage de développer pour ces collectivités innovantes et qui ont anticipé la loi en matière de gestion des déchets.

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Timeline

1. 24 January 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 February 2017

   Réponse

   TRI DES DÉCHETS ORGANIQUES Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n°  1628, relative au tri des déchets organiques. M. Gilles Lurton. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le V de l'article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les services publics de gestion des déchets développent le tri à la source des déchets organiques. Un certain nombre de collectivités ont cependant investi des sommes importantes, ces dernières années, pour trier et valoriser mécaniquement les biodéchets et produire du compost, tout en respectant les normes, voire en appliquant des seuils beaucoup plus rigoureux eu égard à la qualité environnementale du compost produit. Ainsi, à Saint-Malo, nous bénéficions d'une usine de traitement qui valorise à ce jour 50 % des déchets entrants – mieux que l'objectif initial du Grenelle de l'environnement –, dans le but de permettre un retour à la terre des matières fermentescibles. Un tri à la source des déchets a également été organisé grâce à la mise à disposition de deux bacs au domicile des habitants, au développement des points d'apport volontaire dans les quartiers et à la modernisation des déchetteries. Ce concept vertueux donne toute satisfaction aux habitants mais également aux agriculteurs, qui achètent le compost labellisé pour amender leurs terres. Les nouvelles dispositions en matière de gestion des biodéchets mettent les collectivités comme Saint-Malo dans une situation particulièrement compliquée et risquent de les forcer à revoir tout leur process de tri, alors que des investissements particulièrement lourds viennent d'être réalisés – plus de 18 millions d'euros pour l'usine de Saint-Malo. De plus, cette modification des modalités de collecte entraînera une dégradation du bilan carbone, avec la circulation de camions de collecte supplémentaires en ville. De telles opérations généreront de nouveaux coûts financiers et une incompréhension de la part la population. Or la loi relative à la transition énergétique ne prévoit aucune dérogation. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir quelles solutions pourraient être proposées à ces collectivités afin d'éviter au contribuable une nouvelle facture particulièrement élevée et d'autant plus inexplicable que le système mis en place fonctionne parfaitement et en cohérence avec la protection environnementale. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Lurton, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne, pour le tri à la source des biodéchets, une orientation très claire, qui a fait l'objet d'un fort consensus dans les débats parlementaires. La loi prévoit en effet la généralisation du tri à la source des biodéchets partout en France d'ici à 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises. Le tri des biodéchets contribuera à diminuer la mise en décharge et permettra d'augmenter leur valorisation par le compostage ou la méthanisation. Ce tri à la source généralisé peut se faire selon diverses solutions techniques, au choix de chaque collectivité : collecte séparée des biodéchets mais aussi compostage de proximité, possible à plusieurs échelles, l'objectif étant que le tri à la source soit opérationnel et pleinement mis en œuvre d'ici à 2025. Quelle que soit la solution retenue, le fait de trier ces déchets à la source permet d'assurer une très bonne qualité des composts et donc un retour au sol de qualité. À l'inverse, l'expérience montre les limites des installations de tri mécano-biologique. Celles-ci consistent à extraire la fraction fermentescible des ordures ménagères collectées en mélange, mais le procédé ne permet généralement pas la production d'un compost de qualité. En effet, ces installations connaissent régulièrement des problèmes de fonctionnement et les composts contiennent des indésirables, comme de nombreux morceaux de plastique. Depuis de nombreuses années, l'ADEME – l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – et les services de l'État ont émis des réserves vis-à-vis d'un tel procédé. En conséquence, la loi privilégie explicitement la mise en place du tri à la source et indique que la création d'installations de tri mécano-biologique doit être évitée. Pour une situation comme celle que vous évoquez, avec la rénovation importante d'un outil industriel réalisée en 2011, pourrait être envisagée la mise en place d'un pré-traitement pour réduire les quantités de déchets éliminées en extrayant davantage de matériaux orientés vers le recyclage ou la fabrication de combustibles solides de récupération. L'ADEME pourra vous apporter son expertise dans cette réflexion. Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton. M. Gilles Lurton. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, l'expérience que nous avons menée dans la circonscription dans laquelle je suis élu, à Saint-Malo agglomération, a démontré que la qualité du compost produit était absolument exceptionnelle et répondait à toutes les normes en vigueur. De plus, en dehors d'un système de compostage à proximité du domicile des habitants, je crains que le fait de devoir mettre en place une troisième collecte pour les biodéchets ne dégrade fortement le bilan carbone de la collecte des déchets.

   Source: dateReponse

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