Question 16282 — local taxes

Summary

Article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement, qui s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce dégrèvement de taxe d'habitation a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios aimed at pourvoir à la suppression de la taxe d'habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière. La remise du rapport de cette mission constitue une première étape et permet de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement concernant l'avenir de la fiscalité directe locale, en vue de proposer un texte législatif en 2019 conduisant à terme à la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale, comme s'y est engagé le Président de la République.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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