Question 16284 — état civil

Summary

Mme Justine Gruet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deuil périnatal en France. Le deuil périnatal est l'une des épreuves les plus douloureuses de la vie. Peu évoqué dans le débat public, le taux de mortalité périnatale français en 2019 - soit le nombre d'enfants nés sans vie, par mort fœtale spontanée in utero , interruption médicale de grossesse ou morts au cours des sept premiers jours de vie, représentait 10,2 % des naissances. Près de 7 000 femmes et couples sont confrontés chaque année à ce drame. Il conduit à un traumatisme qui varie selon le moment de la grossesse ou encore, selon l'expérience personnelle propre à chaque femme et chaque couple. Lors de la perte de l'enfant, le couple peut exprimer le besoin de le faire exister. Les avancées en la matière sont à saluer. Longtemps les familles n'étaient pas autorisées à voir le corps du bébé décédé. L'évolution de la réflexion chez les médecins et les personnels soignants a été déterminante dans le processus de deuil. Des progrès sont toujours possibles dans ce domaine. La journée mondiale de sensibilisation au deuil périnatal, fixée au 15 octobre, permet chaque année de mettre en lumière cette situation encore trop discrète dans la société. Un sujet plus précisément mériterait à cet égard une clarification des pouvoirs publics. Il s'agit de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie. Une loi réclamée par de nombreuses associations à l'époque et qui ne lève visiblement pas toutes les incompréhensions quant à son application concrète. En effet, le décès d'un enfant quelques heures après sa naissance peut être déclaré comme né sans vie. Une situation incompréhensible pour de nombreuses familles qui se retrouvent de fait exclues du champ d'application de la loi de 2021 qui indique que l'enfant doit naître « vivant et viable » conformément à l'article 79-1 du code civil. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur les répercussions de cette déclaration et demande si une modification peut être envisagée par l'administration afin de prendre davantage en considération le drame qui touche ces familles.

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1. 19 March 2024

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