Question 16300 — frontaliers

Summary

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de déclaration des jours de missions temporaires pour les travailleurs frontaliers actifs en Suisse. Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 et le 30 juin 2023 entre la France et la Suisse introduisent une nouvelle tolérance de 10 jours de missions temporaires exercés par un salarié frontalier dans son État de résidence ou dans un État tiers. Dans le cas d'un dépassement de cette limite, la rémunération correspondante aux jours de missions temporaires excédentaires est imposée en France. Des fiches pratiques ont été publiées par les services de l'État pour clarifier la manière dont les jours de missions temporaires sont décomptés. Toutefois, des inquiétudes subsistent quant aux modalités pratiques de déclaration de ces derniers, notamment pour les travailleurs frontaliers exerçant dans le canton de Genève, soumis à l'impôt à la source en Suisse. Un échange de renseignements automatiques entre les administrations fiscales française et suisse est prévu par l'avenant à la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 en cours de ratification. Alors qu'ils s'apprêtent à réaliser leur déclaration de revenus en France pour l'année 2023, les travailleurs frontaliers ont besoin de visibilité et de clarté concernant leurs obligations de déclaration. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse doivent inclure, en bonne et due forme, les jours de missions temporaires qu'ils ont réalisés dans leurs déclarations de revenus en France.

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1. 19 March 2024

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