Question 16309 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'une mise en place d'une défiscalisation pour les pensions de retraite versées aux femmes seules. La pension alimentaire, versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, est, dans la plupart des cas, versée à la mère. Cela signifie que le père a, dans ces situations, des ressources supérieures à celles de la mère. À cela s'ajoute que la séparation d'un couple a des conséquences importantes sur le train de vie de la mère. Selon l'Insee, après une séparation, le niveau de vie des femmes se détériore de 19 % contre 2,5 % pour les hommes. La pension alimentaire versée ne devient pas, pour autant, un revenu complémentaire pour pallier cette perte de moyens. Elle n'a pour seul but que l'entretien de l'enfant. Cependant, cette pension est comptabilisée dans les ressources de la mère et cela peut entraîner une diminution des ressources réelles de la mère élevant seule les enfants. En effet, si la pension alimentaire perçue reste imposable, la femme seule peut se voir retirer ses allocations ou aides financières et voir même ses allocations familiales diminuer. La fiscalisation de la pension alimentaire vient donc aggraver la situation, souvent difficile, de ses mères seules. Elle souhaite donc demander au Gouvernement si, la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par les mères seules, est envisageable.

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1. 19 March 2024

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