Question 16314 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des actes de sabotage commis en France depuis le 1er janvier 2022 et relevant, ou susceptibles de relever, de l'article 411-9 du code pénal. Elle lui demande de communiquer, pour chaque année depuis 2022, le nombre d'actes recensés relevant ou susceptibles de relever de cette qualification. Elle souhaite également connaître le nombre de faits ayant visé des infrastructures critiques, avec une ventilation par secteur : ferroviaire, électrique, numérique, industriel et défense nationale. Elle lui demande enfin combien de ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête sous la qualification de l'article 411-9 du code pénal, ou plus largement au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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1. 23 June 2026

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  text · FR · 23 June 2026

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