Question 1632 — municipalities

Summary

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 aimed at mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2017, il était interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles et ouverts au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relating tox mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif a étendu cette interdiction à the whole ofs cimetières et columbariums. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions législatives et règlementaires, qui représentent de vraies avancées environnementales, préservant la nature et la qualité des eaux. Il existe en effet des techniques alternatives aux produits chimiques comme par exemple le désherbage thermique, le balayage mécanique ou l'enherbement volontaire de certaines allées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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