Question 16334 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la propharmacie en milieu rural. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la mise en concurrence des médecins et des pharmaciens d'officine dans certains territoires, notamment en zones de montagne. En effet, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique autorise les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à avoir chez eux, un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables. Les médecins « propharmaciens » jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial des services de santé aux populations et leur existence permet de pallier la disparition des officines de pharmacie dans certaines zones reculées. Cependant, bien que l'exercice de la propharmacie soit nécessaire dans certaines zones géographiques peu accessibles et dépourvues d'officine, elle est beaucoup moins pertinente lorsque dans un même périmètre, les communes avoisinantes sont suffisamment bien desservies. Par exemple, l'autorisation de deux médecins propharmaciens sur une même zone géographique déstabilise les officines en place qui elles, manquent de médecins à proximité. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer que l'exercice de la propharmacie ne vienne pas déstabiliser l'équilibre fragile des services de santé en milieu rural afin qu'il puisse au contraire s'intégrer de façon complémentaire et bénéfique pour répondre à la spécificité des besoins des territoires ruraux.

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1. 19 March 2024

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