Question 16338 — police

Summary

M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression de la vignette verte sur le pare-brise des véhicules au 1er avril 2024. En vigueur depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation de l'assurance automobile sur le pare-brise de chaque véhicule simplifiait le travail des forces de l'ordre pour vérifier qu'un conducteur a bien souscrit à une assurance automobile obligatoire. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 entrant en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'appliquera plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier, le FVA, est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, ne peuvent continuer de travailler sans l'accès au FVA à compter du 1er avril. Si les policiers municipaux sont dans l'impossibilité de vérifier qu'un véhicule est assuré, cela exposerait les usagers de la route à des situations inacceptables. On peut par exemple redouter qu'un véhicule non assuré, contrôlé par un policier municipal sans accès à ce fichier, soit plus tard responsable d'un accident et que la victime obtienne difficilement indemnisation. Puisque le décret visé a pour objectif la « simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire », il semble pertinent de le compléter en simplifiant les modalités de contrôle pour l'ensemble des forces de l'ordre. Il souhaite donc savoir si les policiers municipaux auront accès dans les plus brefs délais au fichier des véhicules assurés.

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1. 19 March 2024

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