Question 16357 — professions de santé

Summary

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). La réforme des services autonomie à domicile est en cours de déploiement suite à la publication du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 et son annexe précisant le cahier des charges et doit être effective en janvier 2025. Les SSIAD participent à des réunions avec les agences régionales de santé (ARS) et les départements en vue d'organiser un rapprochement avec une structure de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les SSIAD qui dépendent de la fonction publique territoriale s'interrogent sur les modalités juridiques de rapprochement avec les SAAD. Ces SSIAD sont gérés par un comité syndical composé d'élus. Sans SAAD de même statut, le rapprochement est complexe notamment sur le devenir des agents territoriaux et sur l'évolution du prix des prestations en cas de fusion avec un SAAD privé. Dans ce contexte, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement, d'une part sur les modalités juridiques de ces rapprochements et, d'autre part, sur la tarification envisagée lorsque les regroupements seront effectués.

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1. 19 March 2024

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