Question 16362 — assurance maladie maternité

Summary

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur handicapées sur les garanties qui seront apportées, dans le cadre des décrets d'application de l'article 21 (ex article 5) de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin d'assurer le respect du secret médical lors des échanges d'informations nécessaires au tiers payant. La décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 a déclaré conformes à la Constitution, sous réserves et avec une censure partielle, les dispositions autorisant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à traiter certaines données relatives aux actes et prestations de santé. Cette conformité repose expressément sur l'existence d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra définir avec précision les catégories de données susceptibles d'être traitées, leurs modalités d'accès, de conservation, de traçabilité ainsi que les garanties entourant ces traitements. Or plusieurs organisations représentatives de professionnels de santé et en particulier le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD), dans une contribution au Conseil constitutionnel, soulignent la nécessité de préserver une distinction essentielle entre les codes de regroupement, utilisés à des fins administratives et de remboursement et qui neutralisent les informations médicales les plus sensibles et les codes CCAM affinés, susceptibles de révéler directement ou indirectement des informations couvertes par le secret médical, telles qu'une pathologie, une affection de longue durée, un traitement spécifique ou certaines situations médicales particulièrement sensibles. Dans le secteur dentaire, par exemple, sur plus de 645 codes affinés, près de 92 comporteraient des références à des pathologies ou situations médicales particulières, tandis que les codes de regroupement (au nombre de 36, dont 30 spécifiques au dentaire) permettent déjà d'assurer le remboursement et le fonctionnement du tiers payant. Jusqu'à présent, ce dernier reposait principalement sur ces codes de regroupement afin de préserver le secret médical. Dès lors, la définition réglementaire des catégories de données susceptibles d'être transmises aux OCAM revêt une importance particulière, d'autant que la loi ne réserve pas explicitement les traitements autorisés aux seules hypothèses de suspicion caractérisée de fraude. Le SFCD fait également état d'une crainte de voir émerger, à terme, des mécanismes de profilage ou de segmentation des assurés fondés sur leur état de santé, dans un environnement concurrentiel où la maîtrise des données peut constituer un actif stratégique, malgré les interdictions posées par la loi. Cette préoccupation est d'autant plus forte que le Conseil constitutionnel a lui-même censuré, dans la même décision, le recours à un intermédiaire pour les échanges d'informations au motif que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les catégories de données concernées ni les garanties entourant leur traitement. Dans ces conditions, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend inscrire dans le décret d'application afin d'assurer que les échanges de données nécessaires au remboursement et au tiers payant en vue de lutter légitimement contre la fraude demeurent strictement proportionnés à leurs finalités et pleinement compatibles avec le respect du secret médical et de la vie privée des assurés.

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1. 30 June 2026

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